Lorsque la notification est requise, le responsable du traitement déclare le système par lieu via l’application officielle, au plus tard la veille de sa mise en service. Il prépare l’identité du déclarant, le type de lieu, l’adresse, les caméras et leur position. Toute modification doit être mise à jour et les données font l’objet d’un contrôle annuel.
À retenir
- Identifiez le responsable du traitement avant de commencer.
- Préparez une déclaration distincte pour chaque lieu.
- Terminez la notification au plus tard la veille de la mise en service.
- Mettez à jour tout changement et vérifiez les données chaque année.
- La déclaration ne remplace ni le pictogramme ni le registre interne.
Contenu réglementaire revu le 8 septembre 2026. Vérifiez les sources officielles pour votre situation avant toute décision.
Étape 1: Vérifier si la notification s’applique
Commencez par qualifier le dispositif : sa finalité est-elle de prévenir, constater ou déceler des infractions ou incivilités, ou de maintenir l’ordre public ? Le lieu et le mode d’utilisation comptent aussi. Certaines utilisations purement personnelles à l’intérieur d’une habitation privée bénéficient d’un régime différent.
Une sonnette vidéo visible, intégrée à l’appel et sans enregistrement n’est pas automatiquement équivalente à un système de surveillance enregistré. À l’inverse, une caméra qui conserve des images de l’allée, du magasin ou du parking entre généralement dans l’analyse de la Loi caméras. En cas de doute, partez de l’usage réel, pas du nom du produit.
- Finalité du dispositif
- Enregistrement ou simple direct
- Type de lieu
- Personnes et espaces susceptibles d’être filmés
Étape 2: Identifier le responsable du traitement
Le responsable est celui qui décide pourquoi et comment les images sont traitées. Dans une habitation, il s’agit souvent de l’occupant qui prend la décision. Dans une entreprise, la société est généralement responsable. Dans une copropriété, la décision et les responsabilités doivent être formalisées selon la gouvernance de l’immeuble.
L’installateur configure le matériel et peut fournir les références techniques, mais il ne devient pas automatiquement responsable des images. Désignez aussi les personnes autorisées à administrer le système, consulter un direct ou exporter une séquence.
- Nom ou dénomination exacte
- Coordonnées de contact
- Personne qui tient le registre
- Administrateurs et utilisateurs autorisés
Étape 3: Rassembler les informations par lieu
La notification se fait par lieu. Préparez l’adresse, le type de lieu, le nombre et le type de caméras ainsi que leur emplacement. Un plan simple facilite la cohérence entre la déclaration, le registre et l’installation réelle.
N’attendez pas la dernière minute pour découvrir qu’un point de vue ou un usage n’a pas été décidé. Chaque caméra devrait avoir une finalité et un champ validés. Les informations du pictogramme et du registre doivent correspondre aux mêmes choix.
| Information | Préparation utile |
|---|---|
| Lieu | Adresse et catégorie du lieu |
| Responsable | Identité et coordonnées |
| Caméras | Type, nombre et localisation |
| Finalité | Raison concrète de chaque vue |
| Mise en service | Date prévue |
| Contact | Point d’information pour les personnes filmées |
Étape 4: Introduire la notification dans les délais
L’APD indique que la notification doit être effectuée au plus tard la veille de la mise en service de la caméra. Utilisez l’application officielle et conservez les éléments permettant de retrouver la déclaration.
Ne mettez pas le système en exploitation habituelle avant que les obligations connexes soient prêtes. Le pictogramme doit être posé et visible ; le registre doit refléter les paramètres ; les comptes et la durée de conservation doivent être configurés.
- Compte et accès à l’application préparés
- Données relues avant validation
- Preuve ou référence conservée
- Mise en service coordonnée avec le pictogramme
Étape 5: Tenir le dispositif à jour
Une caméra ajoutée, déplacée ou supprimée peut modifier les informations notifiées. Une nouvelle finalité, un changement de responsable ou une extension à une autre adresse appelle également une revue. Intégrez cette vérification au processus de modification technique.
Le responsable doit réaliser un contrôle annuel de la déclaration. Une date fixe dans le calendrier, associée à un contrôle des utilisateurs, du cadrage, de la rétention et du pictogramme, transforme cette obligation en bonne gouvernance plutôt qu’en tâche oubliée.
- Inventaire physique comparé à la déclaration
- Coordonnées du responsable
- Cadrages et finalités
- Comptes encore nécessaires
- Durée et suppression automatique
- État du pictogramme
Déclaration, registre et pictogramme : trois éléments différents
La notification informe les services compétents de l’existence du système. Le registre interne décrit la manière dont les images sont traitées. Le pictogramme informe les personnes avant leur entrée dans la zone. Aucun de ces éléments ne remplace les deux autres.
Ajoutez une notice de transparence lorsque nécessaire, en particulier sur un site web, à l’accueil ou dans une politique interne. Elle peut expliquer la finalité, le responsable, la conservation, les destinataires et la manière d’exercer ses droits.
| Élément | Rôle |
|---|---|
| Notification | Déclarer le dispositif par lieu |
| Registre | Documenter le traitement et sa sécurité |
| Pictogramme | Informer avant l’entrée dans la zone |
| Notice complémentaire | Donner les informations détaillées |
Ce que l’installateur peut préparer avec vous
Un installateur professionnel peut fournir le plan des caméras, leurs types, les zones couvertes, les paramètres de rétention et la liste des comptes configurés. Il peut aussi attirer l’attention sur un cadrage excessif ou sur les informations nécessaires au pictogramme.
La décision juridique reste au responsable du traitement. Conservez un dossier de remise qui réunit plan, inventaire, réglages, procédure d’export et éléments de déclaration. Cette base facilite la vérification annuelle et les futures modifications.
- Plan et inventaire
- Finalité technique de chaque vue
- Paramètres d’enregistrement
- Liste des utilisateurs
- Procédure d’export et de suppression
Revue réglementaire
Ce guide a été revu le 30 août 2026 à partir des informations de l’APD et de BeSafe. Les interfaces et procédures administratives peuvent changer. Utilisez toujours l’application officielle et les pages des autorités au moment de la démarche.
Si le dispositif filme des travailleurs, un espace public particulier ou un lieu soumis à des règles sectorielles, complétez cette démarche par l’analyse spécifique nécessaire.
FAQ
Quand faut-il faire la déclaration ?
Au plus tard la veille de la mise en service lorsque la notification est requise.
Faut-il déclarer chaque caméra séparément ?
La notification est organisée par lieu et reprend les caméras du dispositif. Préparez un inventaire précis.
Qui met la déclaration à jour ?
Le responsable du traitement doit veiller à la mise à jour, même si l’installateur fournit les données techniques.
Faut-il encore un registre après la déclaration ?
Oui. La notification et le registre remplissent des fonctions différentes.
