En Belgique, installer une caméra de surveillance implique généralement de définir une finalité légitime, limiter le cadrage, informer les personnes, effectuer la notification requise, tenir un registre interne et encadrer l’accès ainsi que la conservation des images. Les règles varient selon le type de lieu et l’usage. Sur le lieu de travail, la CCT n° 68 s’ajoute au cadre général.
À retenir
- Déterminez d’abord si le dispositif est bien une caméra de surveillance au sens de la loi.
- Filmez uniquement ce qui est nécessaire à la finalité annoncée.
- Placez le pictogramme conforme avant l’entrée dans la zone filmée.
- Effectuez la notification au plus tard la veille de la mise en service lorsqu’elle est requise.
- Documentez le traitement et limitez les accès aux images.
Contenu réglementaire revu le 8 septembre 2026. Vérifiez les sources officielles pour votre situation avant toute décision.
À quels dispositifs la Loi caméras s’applique-t-elle ?
La définition ne dépend pas seulement de la technologie. Il s’agit d’un système fixe, fixe temporaire ou mobile qui traite des images notamment pour prévenir, constater ou déceler des infractions contre les personnes ou les biens, des incivilités, ou pour maintenir l’ordre public. Une caméra installée pour une autre finalité peut relever d’un autre cadre.
Cette distinction est importante pour une sonnette vidéo, un contrôle de processus, une caméra sur le lieu de travail ou un dispositif utilisé exclusivement dans une habitation. Il ne faut pas déduire les obligations à partir du nom commercial de l’appareil : analysez la finalité, l’emplacement, l’enregistrement et les personnes filmées.
- Pourquoi la caméra est-elle utilisée ?
- Le lieu est-il ouvert, fermé accessible au public ou fermé non accessible ?
- Les images sont-elles enregistrées ?
- Des travailleurs, voisins ou passants peuvent-ils apparaître ?
Finalité, nécessité et proportionnalité
Le responsable du traitement doit pouvoir expliquer le problème concret auquel la caméra répond. La présence d’un risque ne dispense pas de vérifier si le dispositif est approprié et si une mesure moins intrusive pourrait suffire.
Le cadrage doit rester limité. Dans un lieu fermé, une caméra ne peut pas viser librement un espace pour lequel le responsable n’est pas compétent. Lorsque la voie publique ou une propriété voisine apparaît inévitablement, la prise d’images doit être réduite au strict minimum. Le masquage de zones peut compléter une implantation mieux choisie, mais ne remplace pas une réflexion sur l’angle.
- Écrire la finalité avant le plan de caméra
- Justifier chaque point de vue
- Éviter les espaces sans lien avec le risque
- Revoir le cadrage après tout déplacement ou travaux
Notification et contrôle annuel
L’Autorité de protection des données indique que la notification aux services de police doit être réalisée au plus tard la veille de la mise en service lorsqu’elle s’applique. Une modification du dispositif doit également être notifiée. La démarche s’effectue par lieu via l’application prévue par le SPF Intérieur.
Le responsable du traitement reste la personne ou l’organisation qui décide des finalités et moyens. L’installateur peut expliquer les données techniques, mais la responsabilité de la déclaration n’est pas automatiquement transférée. Un contrôle annuel des informations déclarées doit être prévu dans la gouvernance du système.
- Une déclaration par lieu
- Avant la mise en service
- Mise à jour après modification
- Vérification annuelle par le responsable
Le pictogramme n’est pas un simple autocollant
Les personnes doivent être informées avant d’entrer dans la zone filmée. La Loi caméras impose un modèle uniforme dont les dimensions et informations varient selon le type de lieu. Une caméra cachée est interdite.
Le pictogramme doit être visible, lisible et mis à jour. Il ne remplace pas toujours l’ensemble des informations de transparence requises par le RGPD. Une information complémentaire peut être nécessaire pour expliquer le responsable, les finalités, les droits, la conservation et le point de contact.
- Pictogramme à l’entrée de la zone
- Modèle et dimensions conformes
- Coordonnées tenues à jour
- Information complémentaire accessible
Registre, sécurité et accès aux images
La notification ne remplace pas le registre interne des activités de traitement. Celui-ci décrit notamment la finalité, le lieu, les catégories de personnes, les caméras, les destinataires, la conservation et les mesures de sécurité. Il doit être suffisamment concret pour montrer comment le système est réellement exploité.
L’accès aux images doit être limité aux personnes dont la fonction le justifie. Les comptes partagés rendent la traçabilité difficile. Utilisez des comptes nominatifs, des mots de passe robustes, des droits différenciés, un réseau protégé et une procédure d’export. Lorsqu’une séquence est communiquée, notez pourquoi, à qui et selon quelle base.
- Registre à jour
- Comptes individuels
- Droits minimaux
- Exports contrôlés
- Maintenance et mises à jour
Combien de temps conserver les images ?
L’APD rappelle que le délai de conservation ne dépasse en principe pas un mois. Les images utiles pour prouver une infraction, un dommage ou une incivilité, ou pour identifier certaines personnes, peuvent être conservées au-delà le temps nécessaire à ce traitement. Des lieux à risque particulier prévus par les textes peuvent bénéficier d’un maximum différent.
Le maximum légal n’est pas une durée automatique. Si la finalité peut être atteinte avec une période plus courte, cette durée est préférable. Le système doit supprimer ou écraser les images conformément au paramétrage documenté, et les exports d’incident doivent être gérés séparément.
| Question | Bonne pratique |
|---|---|
| Pourquoi conserver ? | Relier la durée à la finalité |
| Combien de jours ? | Choisir le minimum utile dans le cadre légal |
| Que faire d’un incident ? | Isoler la séquence et documenter sa conservation |
| Qui peut exporter ? | Limiter les droits et conserver une trace |
Caméras sur le lieu de travail
Lorsqu’un employeur utilise des caméras et que des travailleurs peuvent être filmés, la CCT n° 68 doit être prise en compte en plus de la Loi caméras et du RGPD. Les finalités autorisées sont limitées et la procédure d’information ou de consultation dépend du contexte.
La surveillance permanente d’un poste de travail ne peut pas être banalisée. Associez la direction, la prévention et les représentants compétents avant l’installation. Définissez qui peut voir les images et dans quelles circonstances, puis reflétez ces décisions dans la configuration technique.
- Finalité compatible avec la CCT n° 68
- Information et concertation adaptées
- Pas de surveillance généralisée par facilité
- Règles d’accès connues des personnes autorisées
Une check-list avant mise en service
Réunissez le plan de cadrage, la finalité de chaque vue, la déclaration lorsque nécessaire, le pictogramme, le registre, la durée, la liste des utilisateurs et la procédure d’exercice des droits. Testez ensuite les vues réelles de jour et de nuit.
Ce guide est une synthèse générale révisée le 30 août 2026. Une situation particulière peut dépendre du type de lieu et de l’usage. Vérifiez les pages de l’APD, BeSafe et les textes applicables avant publication d’une procédure interne ou mise en service.
- Finalités validées
- Angles proportionnés
- Notification et registre
- Pictogramme posé
- Comptes et durée configurés
- Revue annuelle planifiée
FAQ
Peut-on filmer la rue depuis sa maison ?
La prise d’images de l’espace public doit être limitée au strict minimum lorsque celui-ci apparaît inévitablement dans le champ. Un autre angle ou un masquage peut être nécessaire.
Une caméra factice exige-t-elle un pictogramme ?
Une caméra qui ne traite aucune image ne relève pas de la même définition, mais son usage peut poser d’autres questions. Évitez toute présentation trompeuse sans vérifier le contexte.
Qui doit faire la déclaration ?
Le responsable du traitement, c’est-à-dire celui qui décide des finalités et moyens, porte la responsabilité. L’installateur peut fournir les données techniques.
Le pictogramme suffit-il pour le RGPD ?
Pas toujours. Une information complémentaire accessible peut être nécessaire pour couvrir toutes les exigences de transparence.
